Applicables au 10 Juillet 2022

Article 1 – Préambule

1. La société GetAlert, société à responsabilité limitée au capital de 1000,00 euros, ayant son siège social 31 Rue de la Forêt 61250 Écouves, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de d’Alençon sous le numéro 885 040 360  (ci-après « GetAlert »), dont le Gérant est Monsieur Raphaël FOULON, a développé une application (ci-après « l’Application ») accessible via le site internet https://www.getarlert.so/  (ci-après le « Site») qui permet à ses utilisateurs d’être alertés de chaque mise à jour des informations d’une société tierce placée sur surveillance. 

La surveillance, rendue possible grâce à un algorithme propre à la société GetAlert, s’opère à la fois sur le site de la société surveillée, mais également sur ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn, TikTok, et YouTube).

Les personnes visitant et/ou utilisant le Site (ci-après l’(ou les) « Utilisateur(s) ») peuvent accéder à l’Application et bénéficier de ses fonctionnalités en créant un Espace sur le Site et en souscrivant un abonnement (ci-après « l’Abonnement »), dont les conditions sont régies par les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). 

La création d’un Espace sur le Site, l’Abonnement aux fonctionnalités de l’Application, l’utilisation de l’Application via le Site impliquent de l’Utilisateur qu’il transmette diverses données à caractère personnel à GetAlert et ce, conformément aux modalités précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).  

2. La présente politique de traitement des données à caractère personnel (ci-après la « Politique de confidentialité») détaille la politique de GetAlert, en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.

3. Le Responsable du traitement des données personnelles est GetAlert.

GetAlert définit les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation de l’Application via le Site et de ses fonctionnalités par l’Utilisateur.

4.GetAlert s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données, et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5. L’hébergement des données collectées et conservées lors de l’utilisation de l’Application est assuré par le(s) hébergeur(s) :

La Société EX2 Inc., société de droit canadien, dont le siège social est CP 20031 BP Pharmacie Brunet, Chicoutimi, Quebec G7H 7S2, Canada. 

Site web : ex2.com 

Email : support@ex2.com

La Société CONTABO GmbH, société de droit allemand, dont le siège social est Aschauer Straße 32a

81549 Munich, Allemagne. 

Site web : https://contabo.com.

Email : datenschutzbeauftragter@contabo.de | info@contabo.de 

6. 6. La Politique de confidentialité s’applique à toutes les données et informations que l’Utilisateur transmet à GetAlert de quelque manière que ce soit ou recueillies par GetAlert, notamment en naviguant sur le Site, sur l’Application et/ou en utilisant ses fonctionnalités ou sur l’Espace de l’Utilisateur lors de sa création et/ou lors d’une correspondance entre l’Utilisateur et GetAlert via l’Espace, etc.  

La Politique de confidentialité ne s’applique pas aux traitements de données effectués par des tiers, y compris à ceux réalisés par des tiers éventuellement mentionnés sur l’Application et sur le Site.  

7. 7. L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance et d’accepter la Politique de confidentialité avant d’utiliser l’Application et/ou de créer un Espace.

A cet effet, la Politique de confidentialité est à la disposition de l’Utilisateur et est directement consultable et accessible à tout moment à l’adresse : [XX].  

Si l’Utilisateur est en désaccord avec les termes de la Politique de confidentialité, il n’est pas autorisé à créer un Espace, ni à utiliser et à bénéficier de l’Application et ses fonctionnalités proposées via le Site.

Si l’Utilisateur a des questions ou des préoccupations relatives à cette Politique de confidentialité, l’Utilisateur peut contacter GetAlert à l’adresse suivante : contact@getalert.so

Article 2 – Données Collectées 

1. GetAlert collecte des données : 

• lors de la création d’un Espace sur le Site, et/ou
• lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site et l’Application et/ou
• lors de la connexion de l’Utilisateur à l’Application via son Espace, et/ou
• lors de l’utilisation du Site, de l’Application et de ses fonctionnalités, et/ou
• lors de la souscription de l’Utilisateur à un Abonnement proposé par GetAlert tel que décrit dans ses CGV ; 
• lorsque l’Utilisateur complète les rubriques concernant son profil personnel sur l’Application et/ou
• via les formulaires de contact du Site et de l’Application. 

2. Les données collectées par GetAlert en tant que responsable de traitement comportent des données à caractère personnel et, notamment :

• civilité,
• nom, 
• prénom, 
• adresse mail,
• adresse postale, 
• données bancaires,
• téléphone, 

• toutes informations, données ou contenus fournis ou générés par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site (ex : adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes) que l’Utilisateur soit connecté ou non à son Espace, et de l’implémentation de tout formulaire en ligne, notamment celui du contact du support.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseigne les coordonnées et des données personnelles d’un tiers dans le cadre d’un formulaire adressé à GetAlert, l’Utilisateur garantit GetAlert (i) que ce tiers est informé que l’Utilisateur a communiqué à GetAlert les données le concernant, (ii) avoir communiqué à ce tiers la Politique de confidentialité et (iii) qu’il a accepté une telle communication ainsi que la Politique de confidentialité.

3. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de GetAlert.

Les informations requises dans les formulaires signalées par un astérisque sont nécessaires pour l’utilisation de l’Application et de ses fonctionnalités et pour créer un Espace.

4. A défaut de collecte et de traitement de ces données personnelles et/ou le refus de consentir à ce traitement et/ou l’exercice des droits visés ci-dessous, empêche la bonne réalisation par GetAlert des finalités visées à l’article 6 de la Politique de confidentialité et peut engendrer de facto l’impossibilité pour GetAlert d’assurer la prestation demandée et rendre inaccessibles le Site, l’Application, impossible la création d’un Espace. 

5. En communiquant à GetAlert ces informations et données personnelles, l’Utilisateur accepte expressément que ces données personnelles soient collectées, enregistrées, utilisées et fassent l’objet d’un traitement informatique, dans les conditions définies ci-dessous. Le traitement est soumis au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD») ainsi qu’à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018. 

Aucune donnée quelconque ne peut être envoyée à GetAlert et aucun envoi de formulaire à GetAlert ne peut être finalisé sans que l’Utilisateur n’accepte préalablement la Politique de confidentialité.

Article 3 – Bases légales du traitement

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées par GetAlert en application :

• du contrat ou de mesures pré-contractuelles : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat d’Abonnement souscrit par l’Utilisateur, et d’une manière générale le traitement des données personnelles est rendu nécessaire en vue de l’utilisation du Site et de l’Application par l’Utilisateur et de la création d’un Espace, conformément aux CGU, et pour permettre à GetAlert de fournir l’Application et ses fonctionnalités, via le Site ; 
• du consentement : l’Utilisateur accepte expressément le traitement de ses données personnelles en cliquant sur la case de confirmation prévue à cet effet reproduisant la phrase : « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et la politique de traitement des données à caractère personnel pratiquée par GetAlert » après avoir renseigné l’ensemble de ses données personnelles lors de la création d’un Espace ;  
• de l’intérêt légitime de GetAlert : pour permettre à GetAlert de fournir l’Application et ses fonctionnalités via le Site, et de garantir la sécurité du réseau, des informations et du Site et de l’Application et à des fins de prévention de la fraude et à des fins de gestion administrative interne ;
• d’une obligation légale : pour répondre aux demandes des autorités de contrôle.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement et retirer son consentement à tout moment en envoyant un mail à l’adresse : contact@getalert.so

Toutes les données personnelles transmises par l’Utilisateur seront alors effacées dans un délai maximum de 48 heures. GetAlert ne conservera les données à caractère personnel de l’Utilisateur que tant qu’il reste des éléments en suspens (notamment en cas de factures impayées, litiges, contentieux…).

Article 4 – Destinataires et partage des Données 

1. Les données personnelles sont destinées à GetAlert, à l’Hébergeur et, aux fins de paiement de l’Abonnement souscrit, à la société STRIPE (https://www.stripe.com/) et ce, afin de fournir l’Application et ses fonctionnalités, via le Site.

2. Les données personnelles collectées ne sont pas partagées, vendues, louées ou divulguées à des sociétés tierces et pour des finalités autres que celles décrites dans la Politique de confidentialité. 

3. GetAlert peut cependant transmettre les données personnelles collectées dans les cas où leur communication est requise par la loi ou les autorités gouvernementales. 

Article 5 – Transfert des Données 

GetAlert garantit que dans le cadre de la fourniture de l’Application et de ses fonctionnalités, les données personnelles collectées ne pourront pas être traitées par des destinataires situés dans des pays hors de l’Union Européenne ou dans des pays qui présentent un niveau de protection des données moins fort qu’en Union Européenne. 

Article 6 – Finalité du Traitement 

La collecte et le traitement des données personnelles sont nécessaires aux fins de permettre :

• la création et la gestion de l’Espace de l’Utilisateur ; 
• la souscription, la gestion et le traitement d’un Abonnement proposé par GetAlert ; 
• l’accès et l’utilisation du Site, de l’Application, de l’Espace et de leurs fonctionnalités ;
• la personnalisation de l’expérience Utilisateur, gestion du fonctionnement et optimisation du Site et de l’Application ;
• de contacter l’Utilisateur ;
• de répondre aux éventuelles questions/réclamations de l’Utilisateur ;  
• l’analyse et le traitement des besoins des Utilisateurs conformément à l’objet de l’Application; 
• l’analyse du trafic sur l’Application et le contrôle de l’activité des Utilisateurs sur l’Application afin de s’assurer que ceux-ci ne procèdent pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGU et à la Politique de confidentialité ;
• l’élaboration de statistiques ;
• prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ; 
• la prospection commerciale, à savoir permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de LE 148, telles que des newsletters, des nouvelles offres, ou des actualités sous réserve de l’acceptation préalable de l’Utilisateur. 

Article 7 – Conservation des Données 

Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données personnelles collectées sera effectuée pour la durée suivante :

• les données collectées lors de la création, le traitement et la gestion d’un Espace seront conservées pour une durée ne dépassant pas deux (2) années après la date du dernier échange et/ou inactivité sur cet Espace ;
• les données collectées lors de la souscription et pour le traitement de l’Abonnement seront conservées pour toute la durée l’Abonnement, et tant qu’il restera des éléments en suspens (réclamations, factures impayées, litiges, contentieux…) ; 
• les données collectées pour pouvoir adresser des informations et offres commerciales et promotionnelles de GetAlert (e-mail, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas deux (2) années après la date de la dernière souscription et/ou échange et/ou dernière réponse à une sollicitation ;
• les données collectées dans le cadre des formulaires de contact seront conservées pour une durée ne dépassant pas deux (2) années suivant la date à laquelle le formulaire a été complété ;
• plus généralement, les données collectées sur l’Application (données personnelles ou professionnelles) seront conservées pour la période pendant laquelle l’Utilisateur utilise le l’Application, pour autant qu’elles ne soient pas supprimées de l’Application par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 3 de la Politique de confidentialité. 

Article 8 – Droits des Personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose, pour les données personnelles le concernant des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification et d’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d’opposition ;
• droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
• droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; et
• droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

L’Utilisateur peut exercer chacun de ces droits à tout moment sur simple demande écrite à GetAlert, à l’adresse mail : contact@getalert.so ou à l’adresse postale GetAlert, 31 Rue de la Forêt 61250 Écouves, accompagnée de tout moyen permettant de justifier de son identité et en indiquant son nom, prénom et adresse e-mail. GetAlert peut, à tout moment, demander des éléments supplémentaires afin de se faire confirmer son identité. 

L’Utilisateur peut, en tout état de cause, s’opposer, sans motif, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Article 9 – Fichiers Traceurs (Cookies)

Un fichier traceur (cookie) est un fichier de taille limitée, envoyé par le serveur internet au navigateur situé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un traceur déposé sur le terminal de l’Utilisateur qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.). Il est informé que lors de ses visites sur le Site des fichiers traceurs (cookies) peuvent être installés. 

Les scripts déposant des cookies sur le Site sont notamment :

• Facebook 
• Google Analytics
• Hotjar 
• Rank Math
• ClickCease

Ces fichiers traceurs sont installés sur son navigateur car ils sont :

• strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site et donc de l’Application ; ou 
• autorisés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à faire part de ses préférences dans la fenêtre intruse lors de sa première visite. La poursuite de sa navigation sur le Site, sur une autre page que celle par laquelle il est arrivé sur ledit Site, ne vaut pas accord du dépôt de cookies sur son terminal. 

Les cookies nécessitant le consentement de l’Utilisateur servent pour :

• sa reconnaissance et celles de ses préférences ; 
• l’amélioration, la personnalisation et l’analyse de son parcours et navigation sur le Site et améliorer ses utilisations ultérieures du Site ;

Aucun cookie publicitaire ou de relance commerciale n’est installé. 

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies, même ceux pour lesquels il aurait précédemment donné son consentement, et changer les paramètres de son navigateur en cliquant sur le lien relatif au paramétrage des cookies. 

Cependant, dans ce cas, GetAlert ne pourra garantir le bon fonctionnement de l’intégralité des fonctionnalités du Site et donc de l’Application. 

Dans tous les cas, l’Utilisateur peut à tout moment supprimer tous les cookies, installés sur son navigateur, même ceux ne nécessitant pas son consentement, au risque de rendre les sites inutilisables.

La durée de conservation des cookies sur son navigateur est au maximum de douze (12) mois à compter de son consentement initial, tacite ou exprès.